Intervention de Cendra Motin

Je défendrai ensemble les amendements nos 273 et 280 qui proposent de forfaitiser le supplément familial de traitement.

Créé en 1917, le supplément familial de traitement – SFT – a pour but de compenser le coût de l'éducation des enfants et concerne les trois versants de la fonction publique. Il est un complément obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge.

Le SFT est prévu par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est octroyé aux agents publics jusqu'à ce que leurs enfants atteignent l'âge de vingt ans.

Ce mécanisme a été critiqué tant par l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – que par la Cour des comptes.

Mais, au-delà des considérations budgétaires, le mode de calcul du SFT en fait un élément de rémunération proportionnel au traitement de l'agent. Ainsi, sans aucune corrélation avec sa mission de soutien financier à l'éducation des enfants des agents, cette indemnité bénéficie davantage aux fonctionnaires les mieux rémunérés.

Mes amendements prévoient donc de forfaitiser le SFT afin que son montant soit déterminé exclusivement en fonction du nombre d'enfants. La part proportionnelle est supprimée et le montant forfaitaire ajusté en conséquence, selon la décision du ministre.

L'amendement no 280 prévoit une majoration du supplément familial de traitement pour les familles monoparentales.