Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 33
Le constat de l'injustice du SFT est avéré, puisque son caractère proportionnel se traduit par des majorations de revenus des agents ayant des enfants dans des proportions extrêmement importantes, sans tenir compte de la situation familiale.
Ce sujet est d'ordre purement réglementaire, puisqu'il est régi par des arrêtés et des décrets d'attribution. Nous avons commencé à travailler afin d'en finir avec le caractère strictement proportionnel. Nous devons aussi veiller à ce que les bénéficiaires actuels – qui n'ont pas choisi les modalités de calcul du SFT qu'ils perçoivent – ne soient pas privés du jour au lendemain, ou presque, du bénéfice d'un complément de revenu sur lequel ils peuvent compter, quand bien même on s'interrogerait sur la hauteur des revenus.
Par ailleurs, il faut pouvoir tenir compte, au-delà de la forfaitisation pure, des situations familiales, notamment du cas des parents célibataires qui n'ont pas nécessairement – c'est un euphémisme – les mêmes charges que les parents en couple. Je ne suis pas sûr que la mention de la composition du foyer suffise pour atteindre cet objectif. Un cycle de discussions sur ce sujet est ouvert. Le rendez-vous salarial, prévu avant l'été 2019, sera aussi l'occasion d'aborder ces questions et d'avancer pour en finir avec le caractère particulièrement injuste du SFT tel qu'il est calculé aujourd'hui. Nous y travaillons donc sur le plan réglementaire.
Je crains que l'adoption des dispositions que vous proposez ne se traduise par une application brutale pour ceux qui en bénéficient, quel que soit l'avis que l'on porte sur ce système, et ne se révèle trop contraignant pour bien prendre en compte les compositions familiales, les compositions de foyers et finalement les parcours de vie de chacun des agents, alors que l'objectif est de rester le plus juste possible.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, je vous invite à retirer ces amendements, sachant que nous réfléchissons à cette question.
