Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Cette proposition ne relève pas du domaine réglementaire, puisque les dispositions relatives au SFT sont prévues à l'article 20 de la loi de 1983, qui peut être modifiée. Cela fait deux ans que je soutiens la révision du SFT ; j'en ai fait état dans mon rapport spécial. C'est une mesure de justice sociale très importante. J'ai bien compris que des négociations étaient en cours et que l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2020 serait prématurée. J'accepte par conséquent de retirer mes amendements, mais j'y reviendrai au moment de la discussion du projet de loi de finances.

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