Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 33
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements me semblent satisfaits par le droit actuel. L'article 158 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté crée l'obligation pour le Gouvernement de publier un rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société dans les trois fonctions publiques.
M. le secrétaire d'État l'a indiqué en commission, le premier rapport, qui contient une contribution du Défenseur des droits, est actuellement soumis aux membres du Conseil commun de la fonction publique. Dès que la concertation sera achevée, il sera rendu public. Le rapport précise notamment les données relatives à la mise en oeuvre des dispositifs d'insertion professionnelle dans la fonction publique des personnes les plus éloignées de l'emploi, issues des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation rurale et des REP+. Ils concernent les stages de troisième, le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État – PACTE, les classes préparatoires intégrées et le contrat de préparation aux concours de catégories A et B – contrat PRAB.
Ce document très fourni répondra à vos objectifs. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
