Intervention de Michel Castellani

Les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de leurs bureaux de représentation. Ainsi, la CdC, la Collectivité de Corse, y dispose de deux agents en poste.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale qui sont en fonction ou en mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Les agents des collectivités territoriales ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l'État et ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Le détail de l'argumentation figure dans l'exposé des motifs de l'amendement, qui vise à harmoniser ces situations.