Intervention de Caroline Fiat

Je ne vous apprendrai pas, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez fait partie de la commission des lois pendant onze ans, notamment dans l'opposition, qu'il est plus difficile d'obtenir des missions d'information et d'avoir accès à des rapports lorsqu'on est dans l'opposition : d'où ces demandes. Vous savez aussi très bien que, puisque l'article 40 de la Constitution interdit de créer des dépenses, ces demandes de rapports sont souvent des demandes d'appel, destinées à faire entendre une difficulté ou un autre message. En outre, vous avez accepté en commission certaines demandes de rapports : il faudra donc nous expliquer pourquoi certaines plus que d'autres.

Quant au rapport demandé ici, il permettrait de détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques, pour les personnes concernées, d'une absence de titularisation ou du recours à des contrats précaires, tels que le contrat à durée déterminée, ou au contrat à durée indéterminée. Il permettrait également de préciser les effets du recours actuel aux contrats précaires plutôt qu'aux agents titulaires sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers. Il permettrait enfin de proposer un chiffrage budgétaire de la titularisation de tous les agents publics contractuels actuellement en poste dans les différentes fonctions publiques. Le rapport évaluerait aussi les effets positifs qui découleraient nécessairement d'un tel plan de titularisation, tant pour les agents publics concernés que pour la qualité du service public rendu aux usagers.

Quand on est en train de faire une loi sur la fonction publique, un rapport sur l'avis des usagers est des plus importants.