Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 36
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela fera partie des éléments à apprécier dans le cadre du rapport d'évaluation de la loi prévu dans l'article 145-7 de notre règlement. Votre amendement est donc satisfait.
