Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 11 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Notre proposition a connu un certain succès auprès de nombreux groupes, plusieurs membres du MODEM en ont d'ailleurs déposé un allant dans le même sens. Les plus-values sont actuellement imposées au taux de 31,5 %, soit 16 % au titre de l'IR et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, mais ce taux passerait mécaniquement à 33,2 % avec l'augmentation de la CSG de 1,7 point. Par conséquent, pour ne pas pénaliser les plus-values professionnelles, il est proposé une imposition au taux de 30 %.
