Il s'agit également d'une demande de rapport. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l'ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l'État.
En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants est nécessaire pour renforcer la transparence sur l'utilisation des deniers publics.