Intervention de Alain Perea

Le 18 janvier de cette année, j'étais à Souillac, avec de nombreux élus locaux où, dans le cadre du grand débat, le Président de la République a fait part de son intention de mettre fin à la tutelle de la fonction publique d'État sur la fonction publique territoriale.

Pour les non-initiés, l'article 88 de la loi de 1984 établit que les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent avoir un traitement supérieur à ceux des agents de l'État.

Or aucune disposition de ce type ne figure dans le présent projet de loi et l'amendement que j'avais proposé en ce sens a été refusé au titre de l'article 40. Cette demande de rapport est donc un moyen de savoir si vous souhaitez abroger cette tutelle.

Il faut en effet arrêter de se mentir : les collectivités territoriales ne cessent de jongler avec un régime indemnitaire qui n'est pas toujours adapté à la réalité des emplois – et je ne rouvrirai pas ici le débat sur la filière sociale ou la filière sportive. Nous sommes donc impatients de savoir comment sera mis en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République, le 18 janvier dernier.