Intervention de Michèle Victory

Le groupe Socialistes demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement, un an après la promulgation de la loi, afin d'évaluer la pertinence de l'extension du congé pour transition professionnelle à la fonction publique territoriale.

Pour rappel, l'article 27 met en place trois dispositifs d'accompagnement des agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est supprimé dans le cas d'une restructuration. Parmi ces dispositifs, il y a la création du congé de transition professionnelle, qui vise à donner aux agents dont le poste est supprimé dans le cas d'une restructuration, un accès à des formations longues, leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier, dans la fonction publique ou le secteur privé. Il n'y a aucune raison de limiter la mise en place de ce congé aux seuls agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière. Je rappelle en effet que 75 % des employeurs territoriaux ont été concernés par les dernières réformes territoriales, notamment sur les périmètres.

Il nous semble donc que, pour optimiser la mise en place éventuelle d'un nouveau dispositif, il est important d'en évaluer les enjeux et les conséquences.