Intervention de Maina Sage

Monsieur le président, je présenterai les amendements nos 118 et 978 , ainsi que l'amendement no 982 , qui fait l'objet de la discussion commune suivante.

Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure actuelle, l'État recrute jusque dans les territoires d'outre-mer – TOM – et les collectivités d'outre-mer – COM – pour l'exercice de missions de service public. Les personnes qui sont recrutées peuvent être amenées à servir l'État un peu partout en dehors de leur territoire. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que, lorsque ces personnes sont recrutées dans les COM du Pacifique, pour une raison complètement inexpliquée, inexplicable et parfaitement injuste, elles n'ont pas du tout droit aux mêmes avantages que leurs collègues. Lorsque vous êtes dans l'Hexagone et que vous êtes muté outre-mer, vous percevez une prime d'installation, ainsi que, selon les corps d'État, une prime de logement, un bonus d'arrivée, un bonus en cas de renouvellement.

Le rapport demandé par l'amendement no 118 doit nous permettre d'étudier la façon dont les primes sont appliquées, et de vérifier si elles sont versées équitablement à l'ensemble des fonctionnaires recrutés. Je prends un peu de temps pour exposer le sujet, car je voudrais éviter de recevoir la réponse qui m'a été faite en 2015, 2016 et 2017. J'avais déposé cet amendement sur le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer de 2017. On m'avait refusé la demande de rapport. En échange du retrait de mon amendement, j'avais reçu l'engagement qu'un rapport commun à l'IGA – inspection générale de l'administration – et à l'IGF – inspection générale des finances – étudierait cette problématique. Le rapport a été fait, monsieur le secrétaire d'État, mais n'a jamais été communiqué.