Intervention de Maina Sage

De notre côté, nous avons étudié la question, pour chaque corps d'État, pendant plus de huit mois – il existe plus d'une dizaine de décrets d'application. Les avantages, les indemnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d'un corps d'État à l'autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j'ai constaté l'existence d'énormes disparités.

Que demandons-nous ? Une égalité de traitement, et non pas un bonus, ni une application différente des règles dans nos territoires. Lorsqu'un fonctionnaire d'État est recruté, dans le cadre d'un concours national, pour exercer une mission relevant de l'État, que ce soit sur notre territoire ou ailleurs, et qu'il est affecté hors de son territoire d'origine, le minimum est qu'il ait droit aux mêmes avantages que ses collègues – si l'indemnité n'existe pas dans un corps d'État, il ne s'agit évidemment pas de la lui appliquer. Il convient, à tout le moins, qu'il soit traité de la même façon que ses pairs. Je ne pense pas qu'on demande quelque chose d'impossible : il s'agit simplement d'assurer l'équité de traitement.

J'insiste car, comme je vous l'ai dit, nous avons déjà demandé ce rapport à trois reprises, toujours pour la même raison : on nous oppose systématiquement l'article 40 de la Constitution. Cela rejoint ce qui a été dit précédemment par mes collègues. On touche à un point de droit fondamental : il faut assurer un minimum d'équité.

Le pire, monsieur le secrétaire d'État est qu'il y a un an, les trois députés de Polynésie, associés à ceux de Calédonie et de Wallis-et-Futuna – soit six parlementaires – ont écrit à votre ministre de tutelle. Nous avons reçu en réponse un courrier de deux pages – que j'ai sous les yeux – nous expliquant que, si cela ne se fait pas, c'est parce que nous sommes autonomes. C'est inadmissible ! Cela dénote une incompréhension totale du sujet. Il est incohérent de nous rétorquer que, parce que nous sommes autonomes, les fonctionnaires d'État que vous venez recruter dans nos territoires n'ont pas droit aux mêmes avantages que leurs collègues.

Aujourd'hui, je ne vous demande pas de rétablir l'équité, car nous n'en avons pas la possibilité, mais, au minimum, que vous acceptiez de nous remettre un rapport, afin que nous réglions la situation de ces fonctionnaires, qui souffrent d'une iniquité totale. Ce sont des fonctionnaires, je le répète, que vous venez recruter dans nos territoires, dont vous appréciez les compétences, que vous faites venir dans l'Hexagone, notamment dans les services de police et de gendarmerie. Ils font 20 000 kilomètres, à leur charge – ils ne bénéficient pas de prime de transport, ni de prime d'installation. Ils ne perçoivent aucune des primes que touchent leurs collègues. Ils subissent ces iniquités au quotidien

Je tiens absolument à ce que vous étudiiez cette question, remettiez au Parlement ce rapport afin qu'on règle ce problème d'iniquité totale au sein de la République.