Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 11 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le dispositif proposé par M. Mattei est certainement très intéressant, d'un point de vue fiscal, pour les personnes transmettant des entreprises individuelles, mais il pose de nombreux problèmes.
Je serais par conséquent favorable au retrait de ces deux amendements par leur auteur, afin que nous puissions examiner l'ensemble des dispositifs concernés dans le cadre de la future loi sur les entreprises. Sinon, l'avis de la commission serait défavorable.
