Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 11 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, dans la mesure où elle supprime la fiscalité actuelle sur les contrats existants, il y a tout lieu de croire que votre proposition serait censurée par le Conseil constitutionnel. Donc, avis défavorable.
