Intervention de Jean-Félix Acquaviva

La lecture définitive de ces textes sur la Polynésie me permet de réaffirmer, au nom du groupe Libertés et territoires, notre soutien sans réserve au statut d'autonomie de la Polynésie, à sa petite constitution, et au peuple de cet archipel.

Ces textes ont fait l'objet, entre la collectivité de Polynésie, le Gouvernement et le Parlement, d'un consensus que l'on doit saluer, bien que nous ayons été sensibles aux propos de notre collègue Moetai Brotherson. Je les comprends totalement, à titre personnel. Cette autonomie doit donc être effective.

Le statut de la Polynésie est la preuve que, lorsqu'une volonté politique émerge, sans tabou ni dogmatisme, on peut trouver un compromis et des voies d'apaisement, pour qu'une communauté puisse perdurer, s'émanciper, se développer, être ce qu'elle est au sein de la République, qui se dit « une et indivisible », bien que le mot « une » ait disparu de la Constitution en 1946. Unicité n'est pas uniformité, il est utile, une fois encore, de le rappeler !

Les Polynésiens doivent, à mon sens, demeurer attentifs au devenir de cet engagement pris il y a plusieurs décennies pour concrétiser et approfondir cette autonomie polynésienne et prendre garde aux éventuels retours en arrière.

Ces deux textes abordent une question fondamentale qui laisse entrevoir, je l'espère, la possibilité d'une relation apaisée entre la France et la Polynésie par la reconnaissance, enfin, de la dette nucléaire.

À présent, tout reste à faire, et nous devons veiller au grain pour que les engagements économiques, sociaux et environnementaux se traduisent dans la réalité. Les débats ont été riches, chaque lecture a apporté ses améliorations, notamment lors de la dernière séance dans cette assemblée, ou en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons.

Outre l'acte symbolique de la dette nucléaire, dans les autres articles, la négociation entre l'État et les collectivités semble apporter des réponses aux problèmes et lourdeurs rencontrés au cours de la quinzaine d'années de pratique du statut d'autonomie de 2004.

L'indivision est un problème majeur en Polynésie. Nous connaissons parfaitement cette question en Corse, et je rejoins mes collègues polynésiens lorsqu'ils disent que la sortie de l'indivision, par le titrage des biens, ne suffit pas.

Il faut maîtriser cette sortie de l'indivision, pour que la spéculation et les forces de l'argent ne prennent pas le dessus et ne dépossèdent pas les populations, les agriculteurs et les entreprises au profit de la rente et du tout tourisme.

Il convient donc de parfaire le droit de préemption afin de lui donner davantage d'effectivité et d'efficacité ; il doit, selon nous, pouvoir être associé à une fiscalité du patrimoine adaptée et à une fiscalisation des résidences secondaires gérée localement, pour permettre une réelle régulation au profit de l'intérêt général des territoires.

Voilà un exemple intéressant de transfert de pouvoir normatif de l'État vers certains territoires, outre la Polynésie. Édicter des règles spécifiques pour répondre à des situations économiques, géographiques, sociales et culturelles est une norme dans les pays européens, qu'ils soient fédéraux ou unitaires. Il n'est plus possible que toutes les lois et toutes les règles, dans leurs plus petits détails, soient exclusivement conçues dans cette enceinte.

La République française n'en sera pas démantelée ; bien au contraire, le lien entre elle et les territoires, ces réalités infra-étatiques, s'en trouvera même renforcé. Il est grand temps que la République transforme en profondeur son organisation – c'est notre souhait, vous le savez – , qu'elle mette à jour ses paradigmes d'État, qu'elle respire davantage démocratiquement.

Nous savons, certes, que tout n'est pas rose en Polynésie. Cependant, ce projet de loi nous ouvre, en quelque sorte, la voie. Notre groupe Libertés et territoires a fait cinquante propositions « pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes ». Il faut un vrai choc de confiance entre la République et les collectivités territoriales, les pays, par l'autonomie fiscale et la dévolution de pouvoirs normatifs directs – pas seulement un pouvoir d'adaptation – , pour régler, tout simplement, les problèmes quotidiens des populations.

La convergence établie entre le Gouvernement et le Parlement, et l'unanimité de ces commissions mixtes paritaires sur ces textes relatifs à la Polynésie française démontrent qu'un chemin fait d'écoute, de respect mutuel, de compréhension et de dialogue réel existe, et que des compromis politiques solides peuvent être réalisés au service des territoires spécifiques et de leurs populations. Nous souhaitons que cette méthode ouverte par la Polynésie se généralise sans plus attendre.