Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 11 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le problème, c'est que nous discutons de ces amendements alors que nous n'avons pas encore examiné l'article 12. Le Gouvernement et la majorité, en ne supprimant l'ISF que sur une partie des biens, puisqu'il propose en parallèle la création de l'IFI, essaie de faire une distinction entre les biens qui seraient productifs et ceux qui ne le seraient pas. L'ambiguïté vient de là : vous voulez supprimer l'ISF, mais sans aller jusqu'au bout. À un moment donné, on se heurte aux limites de l'exercice : quels sont les biens productifs, quels sont ceux qui ne le sont pas ? Pourquoi taxer certains biens, comme les biens immobiliers, et pas les yachts ou les grosses voitures ?

Vous vous rendez compte de votre erreur et vous essayez de contrebalancer, en présentant des amendements comme celui-ci ou comme ceux que nous examinerons par la suite, et qui concernent les grosses cylindrées, les yachts, etc. Vous essayez de réparer l'erreur, mais celle-ci est d'importance !

Vous évoquez, madame de Montchalin, une mesure d'efficacité économique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.