Intervention de élisabeth Borne
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
En tout cas, mes services, la DGCCRF et les loueurs sont en train d'analyser ce problème. En tout état de cause, si des dispositions doivent être prises, elles seront a priori d'ordre réglementaire. Mais nous pourrons faire un point plus précis d'ici à la séance publique.
