Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser les modalités de traitement des images collectées dans le cadre du contrôle des voies réservées afin de concilier les impératifs liés à la protection des libertés publiques, soulignés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et les nécessités du contrôle. Il précise ainsi que le traitement des images doit empêcher l'identification des personnes physiques présentes sur la photographie, à l'exception du conducteur.

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