Intervention de Bérangère Couillard

Cet amendement vise à préciser que le détail des modalités de la campagne d'information locale qui précède la mise en place des dispositifs de contrôle des voies réservées sera fixé par l'arrêté du préfet autorisant la mise en oeuvre de ces dispositifs. Il s'agit de répondre à une demande de la CNIL.