Intervention de Bertrand Pancher

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un bilan du recueil systématique des photographies de plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur l'ensemble des voies réservées sur le territoire national. Ce recueil est en effet de nature, selon l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi, à porter atteinte au respect de la vie privée. Le rapport demandé permettrait d'apaiser des craintes légitimes.