Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

L'article 16 comporte d'ores et déjà plusieurs garanties du respect de la vie privée et des données personnelles des individus contrôlés, qu'il s'agisse du « floutage » des visages des individus présents à bord des véhicules contrôlés, de la destruction immédiate des données collectées lorsque le véhicule contrôlé respecte les règles de circulation ou de la campagne d'information locale qui doit précéder la mise en place du dispositif. En tout cas, l'avis de la CNIL est favorable.

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