Intervention de Barbara Pompili

Je rappelle, en tant que présidente de la commission, que nous avons la prérogative de réaliser deux rapports sur chacune des lois que nous votons : le premier intervient quelques mois après la promulgation de la loi et concerne la publication des décrets ; le second intervient trois ans après cette promulgation et porte sur l'évaluation même de la loi. Je tenais à rappeler cette procédure, car notre mission de contrôle du Gouvernement est mal connue.