Intervention de élisabeth Borne

Je ne vais pas commenter l'avis du Conseil d'État. Je relève simplement que la CNIL, qui est précisément chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles, a émis un avis favorable. Sur le principe, je suis prête à venir vous présenter un bilan de l'application de ces dispositions dans un an ; je ne crois pas qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi.