Intervention de élisabeth Borne

Le transport routier public collectif de voyageurs connaît un développement important dans le cadre des services touristiques organisés via des plateformes d'intermédiation numérique. Or, cette offre d'intermédiation numérique est actuellement dépourvue d'encadrement juridique. L'essor de ces plateformes nécessite pourtant de fixer un cadre adapté. Il s'agit en effet de lutter contre le développement de prestations de transport de personnes organisées par des non-professionnels, qui non seulement fait peser un risque sur la sécurité des voyageurs, mais constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectant la réglementation.

S'agissant des marchandises, cet amendement vise à clarifier le champ des plateformes concernées par l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, en faisant référence à la nature de l'activité exercée, indépendamment du statut des entreprises de transport impliquées.