Intervention de Pascale Boyer

Un amendement analogue à celui-ci, défendu par M. Frédéric Marchand en séance publique au Sénat, a été rejeté par nos collègues sénateurs, malgré l'avis favorable du Gouvernement. Il s'agit d'inclure les transporteurs publics routiers de personnes dans le champ de l'ordonnance visée à l'article 17 lorsqu'ils exécutent du transport de marchandises de manière accessoire. Lors de son examen au Sénat, la ministre a estimé que si la rédaction actuelle de l'article satisfait ce cas, l'amendement clarifie la notion de transport public routier de marchandises.