Intervention de élisabeth Borne

L'amendement CD668 est satisfait puisque le texte prévoit que les collectivités peuvent imposer des plafonds d'émission de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ; elles pourront, en fonction des informations, moduler la redevance. Je suggère le retrait de cet amendement.

Madame Pascale Boyer, il est préférable de ne pas interférer avec les principes généraux de la fixation des redevances : le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les montants sont fixés en tenant compte des avantages de toute nature tirés de l'occupation du domaine et qu'ils peuvent être modulés par l'autorité compétente en fonction de ces mêmes critères. Il appartient aux collectivités de définir la valeur qu'elles souhaitent donner à ces nouveaux usages ; la rédaction de l'amendement CD2393 limite de façon trop importante leur marge de manoeuvre. Je vous propose de retirer cet amendement.