Intervention de Laurianne Rossi

Il s'agit de compléter ainsi l'alinéa 9 : « Le montant de la redevance doit respecter les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès, tels que définis par le code de la commande publique ». Cela permet d'éviter l'écueil que nous avons évoqué tout à l'heure, la fixation d'un montant disproportionné afin de rendre impossible l'arrivée de nouveaux opérateurs. Cela vise aussi à clarifier le mode de sélection des opérateurs par les élus.