Intervention de élisabeth Borne
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Par nature, tout acte administratif doit respecter ce principe d'égalité. D'ici la séance, il nous faudra compléter les dispositions sur les modalités d'accès des opérateurs à ces autorisations, par le biais d'un appel d'offres ou par celui d'une publicité préalable.
