Intervention de Bérangère Couillard

Le premier item de votre amendement est satisfait par l'alinéa 4, qui prévoit la fixation de règles plus générales concernant les conditions de déploiement des engins. Le deuxième item n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'ouverture des données est prévue par le règlement européen délégué de 2017 et précisée en droit français à l'article 9 du projet de loi. Enfin, s'agissant de la responsabilité environnementale pointée dans l'amendement de M. Bertrand Pancher, l'alinéa 7 prévoit un plafond d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. C'est également une demande de retrait.