Intervention de élisabeth Borne
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Il n'y a aucune ambiguïté, car les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés rentrent clairement dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que l'assurance en responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers d'un véhicule qui circule sur le sol et qui est mu par une force motrice quelconque. Les propriétaires d'EDP doivent s'assurer. Par ailleurs, toutes les sociétés qui louent ces engins sont soumises au même régime que les loueurs de voiture. Il leur appartient d'inclure l'assurance des dommages causés au tiers dans leur contrat de location.
Je vous propose donc de retirer vos amendements.
