Intervention de élisabeth Borne
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Les véhicules terrestres à moteur sont définis dans différents codes. Il n'y a aucune ambiguïté au regard du droit de l'assurance. Le code des assurances, en intégrant les dispositions de la loi de 1985, rend obligatoire l'assurance de responsabilité civile pour tous les usagers d'un véhicule qui circule sur le sol et qui est mu par une force motrice quelconque.
