Intervention de élisabeth Borne
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Avis favorable. Il est utile d'ajouter les professionnels d'EDP motorisés dans la liste des professionnels concernés par les sanctions applicables pour non-respect de limites réglementaires de vitesse par construction.
