Intervention de élisabeth Borne

Vous proposez de rétablir l'article 20, qui a été supprimé par le Sénat, et qui imposait le régime des chartes. L'idée est d'imposer, ou de proposer, aux plateformes qui recourent à des travailleurs indépendants de prendre des engagements sociaux. En contrepartie, il est précisé que cela ne crée pas une présomption d'activité salariée.

Dans la réflexion que nous avons menée avec la ministre du travail Mme Muriel Pénicaud, nous sommes arrivées à la conclusion qu'il fallait opérer une distinction entre certaines plateformes, dont l'activité conduit, de fait, à remettre en cause des activités salariées existantes – c'est notamment le cas des services à la personne – et les plateformes qui se développent dans le domaine de la mobilité qui, de fait, créent de nouvelles activités et ne viennent pas empiéter sur d'autres activités salariées. C'est pourquoi nous sommes en train de réfléchir à la définition d'un champ plus restreint, celui des plateformes de la mobilité, auquel s'appliqueraient des dispositions analogues à celles qui étaient initialement contenues dans l'article 20.

Je voudrais vous dire un mot de notre philosophie à l'égard de ces plateformes de la mobilité. Nous estimons qu'elles sont une bonne chose, dans la mesure où elles fournissent de nouveaux services de mobilité, dont nombre de nos territoires ont besoin. Il faut néanmoins veiller à ce que leur développement respecte plusieurs conditions. Premièrement, ces plateformes doivent assurer la sécurité des usagers. Deuxièmement, elles ne doivent pas introduire une concurrence déloyale qui nuirait à d'autres professions. Troisièmement, elles doivent garantir des droits sociaux aux travailleurs qu'elles rémunèrent. J'ajoute que ces nouveaux services, qui sont en plein développement, sont une voie d'accès intéressante à l'emploi pour des jeunes qui ne souhaitent pas avoir une activité salariée, mais indépendante.

Le sujet est complexe et nous devons poursuivre notre réflexion jusqu'à la séance. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement.