Intervention de Bérangère Couillard

Il me semblait important de proposer une nouvelle rédaction de l'article 20 et de faire des propositions concrètes pour les plateformes de VTC, ainsi que pour les deux ou trois roues qui effectuent des livraisons de marchandises. Les chauffeurs de VTC, quand nous les avons auditionnés, nous ont expliqué qu'ils voulaient avant tout obtenir de nouveaux droits et imposer des obligations aux plateformes avec lesquelles ils travaillent.

Leurs principales revendications concernent le droit à la déconnexion, qui n'est pas du tout respecté aujourd'hui, mais aussi le droit de refuser une course. En effet, lorsqu'un chauffeur VTC refuse plus de cinq courses, il peut être radié de certaines plateformes : c'est une pratique courante. Les chauffeurs demandent aussi à connaître à l'avance le prix minimum de la course qu'ils vont effectuer, ce qui n'est pas du tout la norme aujourd'hui.

L'idée serait donc de définir un socle obligatoire, qui reposerait sur quatre critères : à ceux que je viens d'indiquer – droit à la déconnexion, droit au refus de course, connaissance du prix de la course – s'ajouterait l'obligation, pour les plateformes, de rendre publiques, en toute transparence, les conditions de travail des chauffeurs qui travaillent pour elles, notamment leur revenu d'activité et le prix moyen des prestations réalisées. M. Aurélien Taché, ici présent, a fortement contribué à nourrir notre réflexion sur ces questions.

Il me semble préférable que cette charte reste optionnelle et que l'opportunité de son adoption soit appréciée par les plateformes et les travailleurs indépendants qu'elles rémunèrent. Je suis persuadée que les leaders du secteur sont prêts à signer de telles chartes et que les autres plateformes suivront le mouvement. Ce secteur crée de l'emploi et de nombreuses plateformes sont à la recherche de nouveaux chauffeurs : elles auront donc tout intérêt à signer la charte qui leur est proposée.

Cette charte a vocation à améliorer les conditions de travail des chauffeurs, à fixer les modalités de partage d'informations entre les plateformes et les chauffeurs et à donner des garanties de protection sociale complémentaire aux travailleurs – je pense notamment à la couverture du risque de décès, d'invalidité ou d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, ou encore des risques liés à la maternité. Cette charte introduirait également un droit à la formation et permettrait d'alimenter le compte personnel de formation (CFP).

Enfin, on peut envisager que cette charte optionnelle fasse l'objet d'une homologation et que l'État se porte garant de sa conformité à la loi. Cela n'interdit évidemment pas un recours devant le juge et une requalification du contrat de travail. Mais cette charte, même optionnelle, ne caractérisait pas l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.