Intervention de élisabeth Borne

Je soutiens pleinement la démarche que vient de décrire la rapporteure. Je répète que je suis favorable à l'idée de limiter ces dispositions aux plateformes de la mobilité, car celles-ci créent une nouvelle activité et n'entrent pas en concurrence avec une activité salariée déjà existante.

Il est effectivement nécessaire de garantir des droits aux travailleurs indépendants qu'elles font travailler. Ces travailleurs ont d'autant plus besoin d'avoir des garanties sociales sur leurs conditions de travail qu'ils interviennent sur la voie publique et, s'agissant des VTC, pour du transport de passagers. Ce sera l'objet des chartes de responsabilité sociale, auxquelles je souhaite, comme la rapporteure, conserver un caractère facultatif.

À ces chartes facultatives, il me semble effectivement nécessaire d'ajouter un socle d'obligations. Peut-être certains d'entre vous ont-ils pris connaissance du rapport de l'Institut Montaigne sur les travailleurs de plateformes, qui est particulièrement édifiant. Le droit à la déconnexion et le droit de connaître, au moment où l'on accepte une course, le montant de la rémunération qu'on en tirera me semblent importants, tout comme le principe de la transparence sur les conditions de rémunération des chauffeurs. Il me paraît donc tout à fait opportun de préciser ce socle, en y ajoutant des droits complémentaires, notamment sur le compte personnel de formation.

Je vous confirme que c'est le sens des concertations qui sont en cours. Comme elles ne sont pas terminées, je vous invite à retirer cet amendement, au bénéfice des propositions qui pourront être faites d'ici la séance.