Intervention de Frédérique Dumas

Je suis pour ma part favorable aux propositions sur le processus d'évaluation, qu'il faut renforcer, et sur l'amélioration des outils de suivi. Je considère également très important l'alinéa 33 sur la conditionnalité et rejoins le Président Chassaigne sur l'application très inégale qui est faite de certaines contraintes européennes.

Ce qui me gêne, en revanche, concerne l'alinéa 23 des conclusions, « qui invite la Commission à poursuivre la réflexion, notamment pour permettre l'adoption de nouvelles ressources propres en dépassant les blocages actuels dus aux mécanismes décisionnels reposant sur l'unanimité au Conseil ». Je travaille sur ce sujet de l'harmonisation fiscale et j'entends souvent qu'il faut remettre en cause l'unanimité, laquelle nous est parfois bien utile. Cette règle de l'unanimité est donc en soi un sujet. L'autre sujet, c'est qu'il faut convaincre tous les autres de la remettre en cause et je vous avoue que j'ai pu constater à quel point nous sommes isolés en Europe sur la fiscalité.