Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Il faut s'entendre sur le terme de conditionnalité. La conditionnalité ne veut pas forcément dire qu'il y a des éléments dans l'environnement, c'est une sanction d'un État dans la mesure où il ne respecte pas les exigences des traités, par exemple en matière environnementale. Il faut utiliser ce terme de manière restrictive. Je suis d'accord avec le rapporteur sur ce point. C'est une arme qui ne doit être utilisée que face à des Etats qui manquent clairement à leurs obligations issues des traités ou dans le cadre des droits fondamentaux. La conditionnalité sanctionne le comportement d'un État, cela sanctionne quelque chose d'extérieur au CFP.