Intervention de M'jid El Guerrab

D'ailleurs, l'article 67 du règlement européen relatif à l'Autorité des marchés financiers dispose expressément que ce protocole s'applique à l'Autorité ainsi qu'à son personnel.

L'article 74 du même règlement, intitulé « Accord de siège », dispose pour sa part que « les dispositions relatives à l'implantation de l'Autorité » en France et « aux prestations à fournir » par notre pays, « ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d'administration, entre l'Autorité et » la France. De plus, il est précisé que la France doit assurer « les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l'Autorité ».

Cet accord de siège, prévu dans le règlement adopté en 2010, devait donc être conclu et signé. Cela fut le cas en août 2016, soit plus de cinq ans après l'installation de l'Autorité à Paris. Il aura donc fallu attendre trois ans de plus pour que le calendrier parlementaire permette l'examen de ce texte en séance publique à l'Assemblée nationale. Il était temps !

L'Autorité, quant à elle, n'a pas attendu la signature de cet accord de siège pour fonctionner.