Intervention de Amélie de Montchalin

Je tiens tout d'abord à préciser que la régulation financière a été sensiblement renforcée depuis 2008 – Michel Barnier s'est d'ailleurs félicité d'avoir fait voter plus de quarante et un règlements et directives dans ce but, afin que nous soyons à même de nous prémunir contre d'éventuelles nouvelles crises. Il est important de le rappeler, certains intervenants pouvant laisser penser que nous ne faisons rien, que nous relâchons notre vigilance sur les risques financiers.

Ensuite, si c'est aujourd'hui que l'Assemblée examine ce texte, ce n'est pas parce que nous aurions voulu faire une quelconque offre de bon aloi à la suite du Brexit, mais bien parce que la Commission européenne a demandé que des accords relatifs aux sièges des autorités soient ratifiés pour l'ensemble des autorités européennes, ce qui n'était pas initialement prévu puisque les dispositions du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les relations entre l'Autorité et le Gouvernement, suffisaient pour fixer les règles d'installation des autorités. Il nous faudra procéder de la même manière pour l'Autorité bancaire européenne – un accord a déjà été signé et il faudra ensuite le ratifier – , mais aussi pour l'Agence des chemins de fer, qui se trouve à Lille et Valenciennes, et l'Office communautaire des variétés végétales, installé à Angers. Nous devrons également clarifier les procédures européennes pour sortir d'un statut de fait.

Je tenais à rappeler à Mme Autain, qui, malheureusement, est partie, que les lycées internationaux ne sont pas destinés à une élite étrangère. J'étais député de l'Essonne, élue dans une circonscription qui accueillera, en 2021, un lycée international, à Palaiseau ; et je puis vous affirmer que cet établissement sera d'abord un élément d'attractivité, de mixité et de rayonnement pour le territoire et pour les collégiens et les familles qui y habitent. Auparavant, un lycée ouvrira à Courbevoie en 2019. Or, localement, j'y insiste, ce sont d'abord les familles des territoires concernés qui le vivent comme un bénéfice.

J'en viens pour finir, monsieur Hutin, aux immunités et aux privilèges. Pourquoi les agents des autorités européennes paient-ils un impôt progressif – dont les taux vont de 8 à 45 % – versé au budget européen plutôt qu'à l'État où ils se trouvent ?