Intervention de Amélie de Montchalin

Je prendrai l'exemple de la pêche. L'Agence européenne de contrôle des pêches – AECP – a son siège à Vigo, en Espagne. Or nous trouvons préférable que les documents produits par les personnels de l'AECP, ou les documents sur lesquels ils travaillent, ne soient pas accessibles facilement à un pays qui pourrait se servir des informations ainsi obtenues – et dont les autres pays ne disposeraient pas – pour instaurer des régulations nationales qui seraient avantageuses, ici, aux pêcheurs espagnols, plutôt qu'aux autres pêcheurs européens.

Pourquoi, pour les personnels des autorités, est-il prévu des régimes fiscaux dérogatoires ? Il s'agit tout simplement, dans le cas du présent texte, de faire en sorte d'éviter que la France, en aménageant leur régime fiscal, ne se rende aimable vis-à-vis des agents de l'AEMF afin qu'ils soient moins regardants sur les acteurs financiers français… Aussi, dans l'intérêt de notre propre protection et de l'harmonie européenne, il a été prévu que ces personnes, je le répète, paient des impôts qui sont reversés au budget européen. Le conjoint et les enfants de ces agents, s'ils travaillent en France, paieront des impôts en France au titre de leur activité exercée en France ; quant à la TVA, l'exonération n'est permise que pour des achats importants et, pour tous les achats de la vie quotidienne, ils devront bel et bien s'acquitter de la TVA.

Vous pourrez ainsi voter, monsieur le député, en étant parfaitement éclairé.