Intervention de élisabeth Borne
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Avis favorable. Cet amendement corrige un oubli de la loi NOTRe qui n'a pas tiré la conséquence des nouvelles responsabilités confiées aux régions.
