Intervention de élisabeth Borne
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h50
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Cette précision sur l'initiative du contrat conclu entre l'État et la communauté de communes pour l'attribution d'une fraction de TICPE est inutile en droit. Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas favorable au mécanisme introduit par le Sénat. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
