Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement a également trait à la gratuité. Il s'agit de préciser que le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à l'initiative de l'autorité organisatrice.

Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun : en plus du versement transport dont les entreprises doivent s'acquitter – près de 8 milliards d'euros en 2017, elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d'euros.

Par ailleurs, la baisse continue depuis plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. Les petits réseaux, en particulier, ne sont financés par les usagers qu'à hauteur de 12 % de leur coût total, ce qui a pour conséquence d'alourdir le coût mis à la charge de l'autorité organisatrice de mobilité qui met en place l'offre de transport.

Cet amendement vise à affirmer le principe selon lequel, si certaines collectivités souhaitent instaurer le principe d'une gratuité des transports en commun, c'est à elles d'en assumer le coût correspondant, et non à l'AOM, qui doit orienter ses financements vers l'augmentation de l'offre de toutes les mobilités – lignes régulières, covoiturage, transport à la demande, etc. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, ce sont deux budgets bien distincts.