Intervention de Laurent Saint-Martin

D'un point de vue parlementaire, il est intéressant d'examiner la teneur des échanges qui ont eu lieu en septembre 2014 à la commission des finances, avec Yann Galut en tant que rapporteur pour avis. Je comprends que la majorité précédente ait souhaité signer l'accord intergouvernemental, en préconisant d'attendre la réciprocité de l'accord FATCA. Ce point fait partie des conditions de l'accord, puisque son article 8 propose de modifier, voire de dénoncer cet accord intergouvernemental en cas de non-réciprocité. En tant que parlementaires, nous pouvons donc tirer des conclusions de ce qui s'est passé il y a cinq ans.

En troisième lieu, nous préconisons de recourir à une négociation bilatérale, ce qui n'interdit pas à la France de chercher à trouver un relais européen à son action. Nous proposons donc que la situation des « Américains accidentels » soit d'abord inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l'Union européenne. Puis, sur le modèle du règlement de 1996 relatif à l'embargo contre l'Iran, nous proposons d'envisager la mise en place d'un dispositif susceptible d'atténuer les effets extraterritoriaux de la législation FATCA pour les établissements bancaires.

En quatrième et dernier lieu, les injustices qui résultent de FATCA pour les « Américains accidentels » ne trouveront de règlement durable qu'à travers une réforme des principes du droit américain. Deux réformes sont à cet égard possibles : d'une part, la réduction des frais administratifs de renonciation évoqués précédemment, pour les ramener à 400 dollars, et l'exonération de leur paiement pour les individus les plus modestes ; d'autre part, la révision à la hausse des seuils de l'expatriation tax.

Toutes ces propositions ne sauraient occulter un problème beaucoup plus fondamental, dont les « Américains accidentels » constituent une illustration : je veux parler ici de la propension des États-Unis à vouloir conférer à certaines de leurs normes internes une portée extraterritoriale. Cette menace appellera de la part des pouvoirs publics, et notamment du Parlement, une vigilance extrême quant aux engagements internationaux souscrits à l'avenir par la France.