Intervention de Jean-Paul Mattei

Merci pour ce rapport, qui m'intéresse à plusieurs titres, puisque nous travaillons avec mes collègues Éric Coquerel et Dominique David sur l'impôt universel. Vos propositions me semblent difficilement applicables ou réalisables, sur le fond.

Première question : connaissez-vous le nombre approximatif d'« Américains accidentels » ? Je m'interroge en outre sur les discussions parlementaires et sur les réticences exprimées à l'époque de la ratification de FATCA. Les États-Unis s'apparentent à un paradis fiscal, puisque les échanges de données interviennent dans un seul sens. Une personne qui voudrait se « mettre à l'abri » d'une trop grande surveillance pourrait s'installer aux États-Unis pour éviter de fournir des informations.

Vos propositions pourraient-elles inclure une sorte de guide des bonnes pratiques pour que les personnes qui auraient un enfant aux États-Unis puissent renoncer par anticipation à la nationalité américaine ? En matière de réforme des droits de succession à l'international, certaines méthodes sont préconisées pour éviter l'application d'une réglementation contraignante. Un guide pourrait être édité pour prévenir les personnes concernées, en les informant de cette possibilité et des conséquences que cela pourrait avoir sur leur statut fiscal.