Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je voudrais également remercier nos deux rapporteurs, en précisant que Marc Le Fur, qui travaille depuis quelques années sur ce sujet, est le premier qui m'a alerté sur le dispositif. Je voudrais donc lui rendre hommage.

Le Défenseur des droits, très justement, a dénoncé l'illégalité de la situation. Cela doit nous interpeller, puisqu'il a pris fait et cause, à deux reprises, sur ce dispositif.

Je retiens dans votre rapport les six propositions qui correspondent à des mesures inhérentes aux négociations bilatérales avec les États-Unis. La diplomatie française et, plus largement, l'ensemble du Gouvernement doivent engager un effort particulier dans le cadre des relations bilatérales pour faire avancer ce sujet. Sinon, on ne bougera pas ! Préconiser que l'ACPR doit intervenir auprès des banques ne suffira pas à traiter l'ensemble de la problématique. La résolution de ce problème dépendra de la capacité de l'État français à négocier avec les États-Unis.

Quant aux réformes du droit américain, il me semble qu'il ne nous appartient pas de les imposer aux États-Unis, qui sont souverains en la matière.

À l'occasion de la campagne des élections européennes, l'ensemble des pays de l'Union européenne devraient se saisir de ce sujet, sachant que la France est la plus impactée.