Intervention de Ugo Bernalicis

Pas vraiment, madame la présidente : je sais gré au groupe Les Républicains de l'avoir défendu, mais je souhaite tout de même le défendre moi-même ! (Sourires.)

Aujourd'hui, chacun des groupes a souvent fait usage de son droit de tirage avant la fin du mois de décembre : en effet, les travaux d'une commission d'enquête durant généralement quatre ou cinq mois, il est nécessaire que celle-ci démarre en début d'année si l'on souhaite qu'elle publie son rapport avant la fin de la session. De ce fait, quasiment aucun groupe ne conserve de droit de tirage au-delà du 1er janvier. Si un événement majeur survient, qui justifierait l'ouverture d'une commission d'enquête, personne n'est donc en mesure de faire valoir son droit de tirage pour la demander.

Par ailleurs, en l'état actuel des choses, même si tous les groupes d'opposition sont d'accord pour demander la constitution d'une commission d'enquête, la majorité a le pouvoir de s'y opposer, disposant par définition d'une capacité de blocage. Il me semble qu'il serait intéressant, pour ne pas dire progressiste, de faire en sorte que l'opposition dispose d'un droit de tirage qui lui serait accordé de plein droit, sur demande de soixante députés d'au moins deux groupes signataires d'une même proposition de résolution demandant la création d'une commission d'enquête – ce seuil de soixante députés étant celui retenu par le Conseil constitutionnel. J'y vois un élément de nature à permettre un contrôle efficace de l'exécutif par le Parlement, dans le cadre du principe de séparation des pouvoirs indissociable de celui de démocratie. De cette manière, les oppositions seraient en mesure de réagir à un événement majeur justifiant la constitution d'une commission d'enquête transpartisane et créée dans l'intérêt général.

Je donnerai un seul exemple montrant l'intérêt de notre proposition. Aujourd'hui, alors que les suicides dans la police nationale constituent une problématique intéressant de nombreux groupes d'opposition, la majorité refuse la constitution d'une commission d'enquête, arguant du fait qu'il existe déjà des missions d'information sur la police en général, ainsi que d'autres mesures d'investigation entreprises à la demande du ministre. De ce fait, on ne peut avancer sur le sujet. Il me semble dommage que, lorsqu'il existe un accord très large au sein de notre assemblée pour demander une commission d'enquête sur un sujet donné, il soit impossible de mobiliser une commission d'enquête transpartisane.