Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'amendement CL261 vise à vous alerter sur un risque constitutionnel.

Comme vous le savez, l'article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l'autorisation de prendre, de manière temporaire, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Nous vous proposons donc de supprimer l'alinéa 2 de l'article 35, qui prévoit la possibilité de mettre en place une mission temporaire d'information qui aurait pour objet de suivre la rédaction des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution.

D'une part, nous estimons qu'une telle disposition n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution et qu'elle expose donc le texte à un risque de censure du Conseil constitutionnel qui, comme vous le savez, sera automatiquement saisi du texte voté en séance. D'autre part, nous considérons que le fait d'assortir le droit de légiférer par ordonnances d'une mission de suivi risque d'avoir pour conséquence de priver cette procédure de son principal intérêt, à savoir la rapidité. Enfin, je rappelle que le Parlement peut exercer son droit d'amendement lors de l'examen des projets de loi d'habilitation et de ratification.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 35.