Intervention de Sylvain Waserman

Vous avez eu raison, madame Jacquier-Laforge, de souligner que le texte comportait une ambiguïté à l'alinéa 2 de l'article 35. Pour y remédier, j'ai, pour ma part, proposé un amendement CL336 visant à bien clarifier les choses. En aucun cas, la volonté du législateur ne serait d'empiéter sur les prérogatives de l'exécutif, en l'occurrence sur sa capacité à légiférer par ordonnances.

En revanche, il me paraît important d'être en mesure de préparer l'étape suivante, celle de la ratification des ordonnances : c'est l'objet de mon amendement, qui prévoit la mise en place d'un groupe de travail à cette fin. Pour cela, il est proposé de substituer, à l'alinéa 2, aux mots : « le suivi de la rédaction », les mots : « la préparation de la ratification ».

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit du mien, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante tout en remédiant au problème que vous soulevez.